Rules of Play

Règlements officiels Entrée en vigueur : 19 décembre 2023 1.0 Définitions 1.1 Dans les présents règlements officiels (les « règlements »), les termes en gras suivants ont la signification ci-dessous, et tous les autres termes en gras ont la signification qui leur est attribuée ailleurs dans ces règlements : « billet » désigne un document (en version papier ou électronique) sur lequel figurent un ou plusieurs numéros de tirage qui est détenu par un participant et qui lui permet de participer à une loterie donnée. « Fédération de hockey de l’Ontario » ou « OHF » désigne l’un des organismes de régie de Hockey Canada pour le hockey amateur dans la province de l’Ontario, aux côtés de Hockey Est de l’Ontario (HEO) et de Hockey Nord-Ouest de l’Ontario (HNO). « gagnant » désigne un participant qui a respecté toutes les exigences énoncées dans les présents règlements et qui détient un billet sur lequel figure le numéro de tirage gagnant. « grand prix » désigne la somme d’argent équivalente à la moitié (soit cinquante pour cent (50 %)) des recettes brutes amassées grâce à la vente des billets pour une loterie. « loterie » désigne un tirage moitié-moitié électronique (en ligne) offert par l’OHF. « numéro de tirage » désigne un nombre unique à plusieurs chiffres qui représente une seule participation à une loterie. « participant » désigne une personne réelle qui achète un billet. « prix » désigne les grands prix et les prix lève-tôt. « prix lève-tôt » désigne les prix secondaires sous forme des biens, des montants en argent ou des services énoncés à la section 3.1. « territoire admissible » désigne la province de l’Ontario. « règlements » désigne les présents règlements officiels, avec toutes leurs modifications successives. 2.0 Un participant qui choisit de participer à une loterie accepte irrévocablement d’être lié par les présents règlements et par les décisions de l’OHF, qui sont définitives et exécutoires en tout ce qui concerne chaque loterie. 3.0 Loteries : 3.1 Les loteries sont administrées par l’OHF selon les heures et les prix ci-dessous. Prix des billets : 10 $ pour 1 numéro de tirage 20 $ pour 40 numéros de tirage 30 $ pour 90 numéros de tirage 50 $ pour 250 numéros de tirage Les billets sont vendus au moyen d’un système de loterie électronique fourni par Canadian Bank Note Company ltée. Les billets sont livrés électroniquement par courriel. CALENDRIER DES TIRAGES MOITIÉ-MOITIÉ Tirage 1 : du 19 décembre à 10 h 30 HE au 27 décembre à 10 h HE Tirage 2 : du 27 décembre à 10 h 30 HE au 1er janvier à 10 h HE Tirage 3 : du 1er janvier à 10 h 30 HE au 6 janvier à 10 h HE CALENDRIER DES PRIX LÈVE-TÔT 23 décembre : tirage du prix lève-tôt 1 à 12 h HE Prix lève-tôt 1 – carte-cadeau de 100 $ pour la Boutique Hockey Canada (Fanatics) Prix 2 – chandail d’Équipe Canada autographié 26 décembre : tirage du prix lève-tôt 2 à 12 h HE Prix lève-tôt 2 – carte-cadeau Esso de 100 $ 29 décembre : tirage du prix lève-tôt 3 à 12 h HE Prix lève-tôt 3 – carte-cadeau de 100 $ pour la Boutique Hockey Canada (Fanatics) 31 décembre : tirage du prix lève-tôt 4 à 12 h HE Prix lève-tôt 4 – deux billets pour le match d’Équipe Canada la veille du jour de l’An dans le cadre du Championnat mondial junior 2025 de l’IIHF Prix lève-tôt 5 – chandail d’Équipe Canada autographié 2 janvier : tirage du prix lève-tôt 5 à 12 h HE Prix lève-tôt 6 – carte-cadeau de 100 $ pour la Boutique Hockey Canada (Fanatics) 3.2 L’OHF se réserve le droit de ne pas tenir une loterie. Pour toute question, veuillez remplir le formulaire accessible à partir du site Web suivant : www.ohf5050.ca. L’OHF se réserve le droit de modifier en tout temps la conclusion d’une loterie pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, y compris pour devancer la fin d’une loterie. 3.3 Chaque billet constitue un reçu pour le participant et contient un ou plusieurs numéros de tirage, chacun représentant une participation à une loterie. Les numéros de tirage pour une loterie donnée ne sont pas admissibles aux autres loteries, antérieures ou à venir. Un participant peut acheter autant de numéros de tirage qu’il le désire, sous réserve de leur disponibilité. Les billets ne sont pas transférables. Les ventes de billets sont définitives, et aucun remboursement ne sera effectué, peu importe les circonstances. L’achat de billets ne constitue pas un don et n’est pas déductible à des fins fiscales. Admissibilité : Les loteries sont ouvertes uniquement aux résidents légaux de l’Ontario âgés de dix-huit (18) ans ou plus au moment de participer et pouvant fournir sur demande une pièce d’identité valide délivrée par une administration publique. Les loteries sont assujetties aux lois, aux règles et aux règlements applicables. Les loteries sont nulles en dehors du territoire admissible et là où la loi, les règles ou les règlements les interdisent ou les restreignent. 4.0 Personnes exclues : Aucun employé, administrateur, dirigeant, membre ou bénévole à l’emploi de l’OHF ou de Bump Worldwide inc. ne peut participer à une loterie ou recevoir un prix. Les membres de la famille immédiate des personnes désignées ci-dessus résidant au même domicile (c’est-à-dire les conjoints et les enfants) ne sont pas admissibles aux loteries ou aux prix. 5.0 Prix : 5.1 Pour chaque loterie, il y aura un grand prix correspondant à la moitié (soit cinquante pour cent (50 %)) des recettes brutes amassées grâce à la vente des billets pour cette loterie. La moitié restante (soit cinquante pour cent (50 %)) des recettes brutes amassées grâce à la vente des billets d’une loterie qui n’est pas remise à titre de grand prix servira au soutien des objectifs de bienfaisance de l’OHF ou au paiement des dépenses liées à la tenue de la loterie, comme le permettent les lois en vigueur. 5.2 En plus du grand prix, l’OHF peut, à sa discrétion, offrir des prix lève-tôt qui ne sont pas liés aux recettes brutes des loteries. 6.0 Tirage au sort : Chaque transaction est comptabilisée électroniquement. Pour chaque loterie, le gagnant potentiel du grand prix et de chaque prix lève-tôt (s’il y a lieu) est sélectionné par tirage au sort parmi tous les numéros de tirage admissibles reçus pendant la période de participation applicable, conformément aux lois en vigueur. Il y a un (1) gagnant potentiel choisi pour chaque prix. Un gagnant potentiel n’a pas besoin d’être présent pour réclamer un prix. Si, pour une raison imprévue (par exemple, un retard dû aux conditions météorologiques, une panne de courant, une urgence ou un autre événement raisonnablement imprévisible), le tirage au sort n’est pas effectué à l’heure et à la date prévues, la sélection du numéro de tirage gagnant sera effectuée le premier jour ouvrable suivant la reprise normale des opérations commerciales, et un avis annonçant le numéro de tirage gagnant sera affiché sur le site Web de l’OHF au www.ohf5050.ca. 7.0 Notification du gagnant : Le numéro de tirage gagnant sera affiché en ligne au www.ohf5050.ca dans les quarante-huit (48) heures suivant la sélection du gagnant d’une loterie et la conclusion de cette loterie. En cas de divergence entre le numéro de tirage réel et le numéro de tirage annoncé, le numéro de tirage réel est considéré comme le billet gagnant valide. 8.0 Réclamation des prix : 8.1 Les prix doivent être réclamés à l’endroit suivant par les gagnants potentiels : Bureau de l’OHF (9-400 Sheldon Drive, Cambridge, ON, N1T 2H9) 8.2 Les dépenses de transport ou autres nécessaires à un gagnant potentiel afin de se rendre à l’endroit désigné pour réclamer un prix sont de la seule responsabilité du gagnant potentiel et ne sont pas remboursées ou payées par l’OHF. 8.3 Les gagnants potentiels ont jusqu’à 180 jours suivant la conclusion de la date de tirage applicable pour réclamer un prix. Le billet acheté constitue le seul reçu valide pour réclamer un prix. Le billet original doit être présenté et doit refléter le numéro de tirage gagnant pour la loterie applicable. Une photocopie, une photographie ou une reproduction du reçu n’est pas acceptée. Une (1) seule personne peut réclamer un prix. Dans l’éventualité où plus d’une (1) personne tente de réclamer un prix, la personne qui a acheté le billet sur lequel figure le numéro de tirage gagnant est considérée comme le gagnant ou, si l’identité de cette personne ne peut être confirmée, l’OHF peut, à sa discrétion, demander à toutes les personnes qui tentent de réclamer le prix d’identifier la personne qui a acheté le billet ou peut disqualifier toutes les personnes qui tentent de réclamer le prix. Une personne présentant un billet gagnant doit produire une pièce d’identité valide délivrée par une administration publique et remplir une déclaration sous serment d’admissibilité et d’exonération. 8.4 Lorsque l’admissibilité est confirmée et que toute la documentation requise est remplie, l’OHF enverra un chèque au gagnant dans un délai d’environ six (6) semaines à compter de la date où la documentation requise a été remplie. Aucun paiement en espèces n’est effectué aux gagnants. 8.5 S’il s’agit d’une obligation dans le territoire admissible, le gagnant potentiel doit répondre correctement, sans aucune aide (mécanique ou autre), à une question réglementaire d’habileté mathématique dans un délai imparti. Cette question est administrée par l’OHF. Le fait de ne pas soumettre une pièce d’identité requise par l’OHF, de ne pas retourner les documents requis dans le délai prévu, de ne pas se conformer aux présents règlements ou, le cas échéant, de ne pas répondre correctement à la question réglementaire d’habileté mathématique, selon l’OHF à sa seule discrétion, peut entraîner la disqualification du gagnant potentiel et la perte de son prix, de même que, à la seule discrétion de l’OHF si le temps le permet, la sélection aléatoire d’un autre gagnant potentiel parmi les participations admissibles restantes. 8.6 Chaque gagnant est assujetti aux règles et règlements fédéraux, provinciaux et locaux concernant les gains de jeu, y compris ceux des organismes administratifs ou d’application de la loi en matière de fiscalité que l’OHF est tenue de respecter quant aux exigences de déclaration sur les montants des prix qui sont prévues dans les lois fédérales, provinciales ou locales, selon le cas. Chaque gagnant reconnaît que l’OHF peut, au besoin, prélever tout ou partie des retenues d’impôt sur un prix avant sa remise. 8.7 Chaque gagnant assume toute responsabilité à l’égard de l’impôt fédéral, provincial ou local, des frais ou d’autres cotisations gouvernementales sur le montant d’un prix. Chaque gagnant est invité à consulter son propre conseiller fiscal en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de sa participation à une loterie et du fait de remporter un prix. 8.8 La totalité des coûts et dépenses associés à l’acceptation et à l’utilisation d’un prix est l’entière responsabilité des gagnants. L’OHF se réserve le droit de substituer tout prix (ou toute partie de celui-ci) par un prix d’une valeur comparable ou supérieure, à sa seule et entière discrétion. 8.9 Si un gagnant potentiel ne réclame pas un prix dans le délai mentionné précédemment, est jugé inadmissible, ne fournit pas de pièce d’identité ou la documentation requise dans le délai prévu ou ne se conforme pas aux présents règlements, selon l’OHF à sa seule discrétion, ce gagnant potentiel est disqualifié, et le prix est annulé et conservé par l’OHF. Les gagnants peuvent également choisir de renoncer à leur droit de recevoir un prix, auquel cas le prix de cette loterie est annulé et conservé par l’OHF. 9.0 Restrictions visant les prix et chances de gagner : Un prix n’est pas transférable ni cessible et ne peut être substitué à un autre prix. L’impôt, les frais et les autres coûts, y compris l’impôt sur le revenu et les retenues d’impôt à l’échelle fédérale, provinciale et locale qui peuvent être dus ou réclamés sur la valeur d’un prix, sont la seule responsabilité de chaque gagnant. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues pour une loterie donnée. 10.0 Décharge publicitaire : Chaque gagnant d’une loterie convient que l’acceptation d’un prix accorde à l’OHF le droit d’imprimer, de publier, de diffuser et d’utiliser dans le monde entier, dans tous les médias connus à l’heure actuelle ou mis au point ultérieurement, à tout moment, son nom, son portrait, sa photo, sa voix, son image et ses informations biographiques à quelque fin que ce soit, y compris dans des publicités, des publications et d’autres communications, sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l’interdit. 11.0 Exonération de responsabilité : 11.1 L’OHF et ses sociétés affiliées, y compris les sociétés mères et les filiales, ainsi que leurs actionnaires, employés, administrateurs, dirigeants, représentants, agents, successeurs et ayants droit respectifs, de même que le fournisseur du système de tirage au sort utilisé pour organiser la loterie (les « parties exonérées »), ne sont pas responsables à l’égard des participants pour ce qui suit : (1) les participations volées, perdues, endommagées, illisibles, données ou qui ne sont plus en possession du participant; (2) les participations qui ont été ou peuvent avoir été falsifiées ou revendues en violation des présents règlements; (3) les participations ou les paiements retardés, mal adressés, non livrés, incomplets ou brouillés; (4) toute autre erreur de quelque nature que ce soit, humaine, typographique, mécanique, électronique ou d’impression, liée à la loterie (collectivement, comme le décrivent les clauses (1) à (4), les « erreurs »), y compris les erreurs dans les documents liés à une loterie ou dans l’administration d’une loterie, telles que les erreurs dans le traitement des participations, la détermination des gagnants potentiels, la détermination des gagnants, ou encore dans l’annonce ou la livraison des prix. 11.2 Chaque participant accepte de libérer, d’indemniser et de défendre les parties exonérées à l’égard des responsabilités, réclamations, actions, pertes, dommages, poursuites, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de blessures (y compris le décès), dommages ou pertes à des personnes et à des biens, qui pourraient être subis relativement à une loterie, à la participation à une loterie, à une tentative de participer à une loterie, à la réception ou à l’utilisation d’un prix, ou lors de la préparation en vue de toute activité liée à un prix, de la participation à celle-ci ou des déplacements à cette fin. 12.0 Modification des présents règlements : L’OHF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier, de modifier ou de suspendre toute loterie si elle détermine, à sa seule discrétion, que tout virus, bogue, intervention humaine non autorisée ou autres causes ont corrompu ou affecté l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement de cette loterie. Le cas échéant, le numéro de tirage gagnant est sélectionné parmi toutes les participations admissibles reçues avant ladite action prise par l’OHF. La décision de l’OHF concernant chaque loterie est irrévocable et exécutoire. 13.0 Correction des erreurs : L’OHF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques, administratives ou d’impression dans tous les documents liés aux loteries, y compris les présents règlements. Les parties exonérées ne sont pas responsables des événements indépendants du contrôle de l’OHF qui peuvent entraîner l’arrêt d’une loterie, y compris les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défaillances, retards de fonctionnement ou de transmission, vols ou destructions de participations, ou encore les accès non autorisés ou altérations à celles-ci. Les parties exonérées ne sont pas non plus responsables de tout défaut de livraison d’un billet en raison de problèmes techniques, d’erreurs humaines ou d’une combinaison de ces facteurs. 14.0 Disqualification de participants : L’OHF peut exclure, disqualifier ou cesser la participation à une loterie de tout participant qui, à la seule discrétion de l’OHF : (a) ignore les présents règlements; (b) agit d’une manière que l’OHF juge injuste; (c) agit dans le but de déranger, menacer ou harceler tout autre participant ou l’OHF; (d) agit de toute autre manière perturbatrice; (e) altère le processus de participation. L’OHF ne remplacera pas les billets perdus, mutilés ou volés. L’OHF se réserve le droit d’apporter des modifications aux règlements des loteries, lesquelles modifications entrent en vigueur dès la publication des règlements révisés au www.ohf5050.ca. 15.0 Limitation de la responsabilité : Le seul et unique recours d’un participant en cas de manquement sur le plan du devoir ou du comportement de la part des parties exonérées en ce qui a trait aux loteries est limité au remboursement du prix d’achat payé pour ses billets, ou à défaut d’un tel prix payé, la somme de 1 $. En aucun cas les parties exonérées ne peuvent être tenues responsables à l’égard d’un participant pour les dommages accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs subis par toute personne ou entité, qu’ils découlent d’un contrat, d’un délit d’autres causes, en raison d’une loterie. Protection de la vie privée : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour administrer et évaluer les loteries, y compris pour remplir les commandes de billets, communiquer avec les gagnants de prix ainsi que rendre publics leur nom et leur municipalité de résidence. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés pour communiquer avec les participants pour les tenir informés de l’impact de leur appui, promouvoir d’autres activités de l’OHF et solliciter leur soutien. L’OHF ne vend ni ne loue les renseignements personnels à de tierces parties ni n’échange de tels renseignements avec elles. Pour être retiré de la liste de contacts, veuillez envoyer un courriel à fundraising@ohf.on.ca. Pour plus d’informations sur les pratiques en matière de protection de la vie privée de l’OHF, consultez sa politique de confidentialité complète au www.ohf.on.ca ou écrivez à fundraising@ohf.on.ca. 16.0 Droit applicable et règlement des litiges : Sauf si la loi l’interdit, chaque participant convient que tous les différends et toutes les questions relativement à la rédaction, à la validité, à l’interprétation et à la mise en application des présents règlements ou aux droits et obligations qui lient les participants, les gagnants potentiels et l’OHF en ce qui a trait à une loterie sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions sur les conflits de lois qui pourraient autrement entraîner l’application des lois d’un territoire autre que la province de l’Ontario. Les actions visant à obtenir une réparation juridique ou équitable découlant d’une loterie ou des présents règlements, ou s’y rapportant, ne peuvent être intentées que devant les tribunaux de l’Ontario. Les différends et les réclamations ou causes d’action qui découlent d’une loterie ou d’un prix ou qui sont liés à ceux-ci seront réglés individuellement, sans recours à une forme quelconque de recours collectif. Les réclamations, jugements et montants adjugés sont limités aux coûts réels engagés, mais en aucun cas aux honoraires et aux frais d’avocat. Les participants acceptent par la présente que toutes les affaires soient entendues par un juge seul et renoncent par la présente au droit à un procès avec jury. Veuillez miser sur le jeu responsable. Aide pour les problèmes de jeu : www.connexontario.ca ou 1-888-230-3505. Numéro de licence de loterie – RAF1358164